Le 20 novembre 2026 marque l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions du Code de la consommation relatives au crédit, qui concernent aussi les locations avec option d’achat (LOA) automobiles. Pour un conducteur sur le point de signer, le premier réflexe est de regarder la date de son contrat : les engagements déjà en cours le 20 novembre restent soumis à la réglementation antérieure.
L’ordonnance du 3 septembre 2025 prévoit expressément cette transition. Une offre envisagée aujourd’hui et acceptée à partir du 20 novembre n’est donc pas dans la même situation juridique qu’un contrat conclu auparavant. La livraison du véhicule ne doit pas être confondue avec la date de conclusion du financement.
Contrat déjà signé : la réforme ne s’applique pas rétroactivement
Le texte de l’ordonnance n° 2025-880, repris dans le Code de la consommation, fixe l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026 et maintient les anciennes dispositions pour les contrats de crédit en cours à cette date. La LOA étant juridiquement assimilée à une opération de crédit pour plusieurs protections du consommateur, cette clause de transition est déterminante.
Pour une LOA déjà engagée, il ne suffit donc pas d’invoquer la nouvelle loi pour modifier unilatéralement une durée, une option d’achat ou un coût de sortie. Il faut retrouver son contrat, sa date d’acceptation et les règles qui lui étaient applicables.
Des options qui doivent faire l’objet d’un accord exprès
Le nouvel article L. 312-18-1 interdit de présumer l’accord du consommateur pour conclure un crédit ou souscrire des services accessoires. Les cases précochées ne peuvent plus servir à obtenir ce consentement ; l’adhésion doit être explicite. Pour une LOA, l’attention porte notamment sur les prestations supplémentaires proposées avec le financement, qu’il s’agisse d’une garantie, d’une assurance facultative ou d’un service annexé au véhicule.
Avant de signer, le conducteur peut comparer l’offre écrite et les cases effectivement sélectionnées. Une mensualité annoncée en vitrine ne dit pas, à elle seule, combien coûtera l’opération jusqu’à son terme. Le premier loyer éventuellement majoré, les autres loyers, les prestations souscrites et le montant de l’option d’achat doivent être examinés ensemble.
Rétractation : quatorze jours, avec des précisions sur le point de départ
Le droit de rétractation de quatorze jours existait déjà pour la LOA automobile. La nouvelle rédaction de l’article L. 312-19 précise notamment que le délai peut courir à partir de la réception des informations contractuelles obligatoires lorsque celle-ci intervient après l’acceptation de l’offre. Le texte prévoit également un encadrement particulier lorsque ces informations n’ont pas été communiquées.
Une disposition nouvelle, l’article L. 312-26-1, traite le cas concret d’une voiture déjà mise à disposition avant la fin du délai de rétractation. Si le consommateur se rétracte, une somme correspondant à l’utilisation du bien jusqu’à sa notification peut rester due, en proportion de sa valeur marchande. La rétractation n’est donc pas nécessairement synonyme d’utilisation gratuite du véhicule.
Les vérifications à faire au moment de récupérer la voiture
La DGCCRF rappelle qu’en LOA le contrat lie le client au bailleur, établissement qui finance la location, et non simplement au concessionnaire qui remet les clés. Ce dernier ne peut demander pour son propre compte un dépôt de garantie au titre de la LOA sans le mandat et les conditions contractuelles requis.
Il reste utile de relire les clauses relatives au kilométrage, à l’entretien, à l’état de restitution et au prix final de rachat. Ces postes peuvent peser sur la facture même lorsque les loyers mensuels paraissent attractifs. Les conditions d’une sortie anticipée et la prise en charge de l’assurance doivent être connues avant tout engagement.
La réforme du 20 novembre améliore l’encadrement des nouveaux financements ; elle ne transforme ni une LOA en achat immédiat ni les anciens contrats en nouveaux contrats. Le consommateur conserve intérêt à demander l’offre complète sur un support durable et à conserver les documents reçus au moment de sa signature.